FONDATION DESPRETS, la ville de Mouscron contre Emile Van Langenhove..


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FONDATION DESPRETS, la ville de Mouscron contre Emile Van Langenhove..

prix: 5 euro
Année: 1901

Tribunal de première instance de Courtrai, audience du 21 mars 1901. La ville de Mouscron contre Emile Van Langenhove et Marie Lessenne. Plaidoirie de Me Carette, de Me Van Ackere., de Me Goethals. Réplique de Me Léger, Me Goethals. Broché, sous agrafes. Couverture papier imitation cuir jaune. 40 pages. Format 14 x 20,5 cm. Couverture déchirée sur 2 cm mais sans perte (voir photo)



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